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CHARTRES (28) - QU'EST CE QUE LA CDAC ?

Publiée le 25/02/2021
Vous avez peut-être un jour entendu parler de la CDAC ?

Il s'agit de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Cette commission est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Plusieurs projets sont concernés par cette commission :

  • Pour la crĂ©ation d’un magasin ou une extension d’un commerce existant d’une surface de vente supĂ©rieure Ă  1 000 m²,
  • Pour un changement de secteur d’activitĂ© d’un magasin d’une surface de vente supĂ©rieure Ă  2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce Ă  dominante alimentaire),
  • Pour la crĂ©ation ou une extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente supĂ©rieure Ă  1 000 m²,
  • Pour une rĂ©ouverture d’un magasin d’une surface de vente supĂ©rieure Ă  1 000 m² après une fermeture pendant 3 ans,
  • Pour une crĂ©ation ou une extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au dĂ©tails commandĂ©s par voie tĂ©lĂ©matique, organisĂ©s pour l’accès en automobile.

 

Selon votre projet, la procédure pour déposer son dossier en CDAC varie : si vous avez besoin un permis de construire ou non.

Si vous devez déposer un permis de construire et que vous êtes soumis à la CDAC :

Vous déposez ce dossier dans un guichet dit « unique » qui traitera à la fois votre demande de permis de construire par les autorités compétentes et à la fois la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Si la CDAC ne donne pas un avis favorable, le permis de construire le sera Ă©galement.

Et inversement en cas d’avis favorable en CDAC.

Si le projet n’est pas soumis à un permis de construire :

Il faut saisir directement la CDAC qui rendra sa décision d’acceptation ou refus.

La CDAC est composée de 7 élus dont le maire et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire. Elle est présidée par le préfet. Elle dispose de 2 mois pour rendre sa décision (une fois le dossier reçu complet).

Passé le délai de 2 mois, la décision est réputée favorable.

Vous savez désormais si vous aurez affaire ou non à cette commission dans le cas de votre projet professionnel pour l'ouverture d'une boutique ! 

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