Chartres (28) - Charges En Matiere De Baux Commerciaux

Publié le 16/08/2021
Vous avez un projet de location pour votre activité professionnelle et vous vous demandez quelles dépenses seront à votre charge durant le bail ?

Vous avez un projet de location pour votre activité professionnelle et vous vous demandez quelles dépenses seront à votre charge durant le bail ?

Voici les réponses à vos questions !

 

Dépenses à la charge du bailleur :

Ces charges sont liées à la propriété des locaux :

  • Les dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâtiment, tels que les murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture. Vous pouvez vous référencer à l’article 606 du Code Civil.
  • Honoraires liés à la réalisation des travaux relatifs aux grosses réparations touchant au bâtiment

 

  • Dépenses relatives aux travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes lorsqu'il s'agit de grosses réparations

 

  • Honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local loué ou de l'immeuble

 

  • Impôts, taxes et redevances liés à la propriété des locaux.*

 

  •  Charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires dans un ensemble immobilier

 

  • Assurance propriétaire non occupant

 

  • Charges de copropriété (en partie non refacturable)

 

bureaux commerces

 

Dépenses à la charge du locataire :

Ce sont les dépenses d'entretien et de réparations courantes. Vous pouvez vous référer à l’article 605 du Code Civil. Ces charges sont liées à l'occupation des locaux :

 

  • Dépenses courantes d'eau, de gaz et d'électricité

 

  • Dépenses d'entretien et de réparations courantes telles que les peintures, papiers peints, moquettes, appareils de chauffage, compteurs, sanitaires, volets extérieurs

 

  • Dépenses d'équipement de la copropriété telles que la quote-part des frais d'ascenseurs ou des charges du personnel d'entretien

 

  • Travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique

 

  • Remplacement vitrine

 

  • Assurance du local

 

*Mais en matière de baux commerciaux, des exceptions existent !

Certaines taxes peuvent être imputées au locataire :

  • Taxe foncière

 

  • Impôts, taxes et redevances liées à l'usage du local ou de l'immeuble

 

  • Impôts, taxes et redevances liées à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement

 

L'obligation pour le locataire de supporter des charges liées à la propriété des locaux, incombant normalement au bailleur, doit être expressément prévue au contrat.

Si elles ne sont pas précisées dans une clause particulière, elles ne sont pas récupérables par le bailleur, qui en reste redevable.

 

Pour résumer :

  • Les grosses réparations sont à la charge du bailleur
  • Les réparations relevant de l’entretien courant sont à la charge du locataire.

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