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CHARTRES (28) - LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR UN BAIL COMMERCIAL

Publié le 24/12/2021

Lorsque vous contractez un bail commercial, 3 diagnostics techniques sont à annexer obligatoirement. Un diagnostiqueur certifié est alors missionné pour les effectuer :

 

  • Le Diagnostic de Performance Energetique (DPE)

Ce diagnostic sert à vous indiquer l’estimation de la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre dans le bâtiment/local. Il est valable 10 ans. Il aide à avoir un aperçu du montant des consommations que vous aurez. Il indique également le type d’équipement du bâtiment/local pour le chauffage, la production d’eau chaude ainsi que le refroidissement et la ventilation mis en place.

  • Le diagnostic Amiante

Ce diagnostic est à réaliser sur les bâtiments construits avant le 01/07/1997. Il est valable 3 ans. Il vous indique si le bâtiment/local contient de l’amiante et où il se situe. Selon la dégradation, le propriétaire peut être contraint à effectuer des travaux.

  • L’état des Risques et Pollutions (ERP)

L’ERP permet d’indiquer si le local/bâtiment est exposé à certains risques : naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollution des sols. Il est valable 6 mois.

 Attention : si ces diagnostics ne sont pas annexés, le bail peut alors être caduque.

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