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CHARTRES (28) - AIDE A LA TRANSFORMATION DES DEBITS DE TABAC

Publié le 26/07/2022

Cette aide est accessible aux buralistes souhaitant rendre leur commerce en point de vente de proximité multi-services.

Ce dispositif a pour but d’aider le financement d’un investissement matériel, d’équipement, et travaux. Cette aide prendra fin le 31 décembre 2022.

 

Pour ce faire, il vous faut respecter plusieurs dates clés :

  • Le dépôt des dossiers de validation après l’achèvement des travaux peut être déposé jusqu’au 31 mars 2023.
  • Le dossier devra être composer des factures acquittées au plus tard le 31 décembre 2022. Elles devront porter la mention « acquittée », « payée » ou « réglée ».
  • Les travaux devront être achevés au plus tard le 31 décembre 2022.

 

D’autre part, 3 critères cumulatifs sont à respecter :

  • Réalisation d’un audit qui va permettre de définir les améliorations et modifications pour le commerce multi-produit et services.
  • Rénover deux éléments extérieurs (store, devanture, enseigne, …)
  • Rénover deux éléments intérieur (signalétique, mobilier, équipements…)

L’aide prend en charge également le financement de travaux de rénovation (comme le sol, la peinture), des prestations de services, des éléments contribuant au confort et à la qualité d’accueil des clients.

Le montant de l’aide est de 30% HT du total des dépenses et n’est éligible qu’une seule fois. Cette aide est plafonnée à 33 000 €. Pour les aides supérieures à 23 000 €, une convention devra être signée. L’audit sera pris en charge à 100% si le projet de transformation est réalisé.

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